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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le délai pour la réception des soumissions lors d’un appel d’offres public est calculé à compter de la première publication de l’appel d’offres et il ne peut être inférieur à 8 jours.
C.T. 186095, a. 15.
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